Valsts valodas centra izstrādātie ekonomikas un finanšu termini

Konteksts: [..] En cas de faute, de négligence grave ou d'inobservation des prescriptions en vigueur entraīnant pour la Communauté un dommage financier, la responsabilité pécuniaire du payeur délégué est engagée dans les conditions et selon les modalités fixées au contrat qui le lie ą la Commission. [..]
Avots: Rčglement (CEE) no 229/72 de la Commission du 28 janvier 1972 déterminant les modalités de fonctionnement du Fonds européen de développement