Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] Enfin, dans plusieurs arrêts du 24 avril 2013 (dont un publié au bulletin : no 12-80.331), la Cour de cassation a considéré qu’il appartenait au premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours contre le déroulement des opérations de visites et saisies réalisées dans le cadre de l’article L. 450-4 du code de commerce modifié, de rechercher si les pièces et supports informatiques - dont la saisie était contestée par les sociétés visitées - étaient ou non couverts par le secret professionnel entre un avocat et son client. [..]