Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] Par une requête du 3 octobre 2007, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) demanda au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris l’autorisation de procéder à des visites et saisies dans les locaux de plusieurs sociétés, dont ceux des requérantes, sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, et ce dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’entente illicite prohibés par les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité de Rome, qui auraient été commis à l’occasion de la passation de marchés publics pour la rénovation d’hôpitaux publics. [..]