Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] ce visa ne permet ą son titulaire que de transiter par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État membre qui a délivré le visa, sauf s'il ne remplit pas les conditions d'entrée visées ą l'article 5, paragraphe 1, points a), d) et e), ou s'il figure sur la liste de signalement nationale de l'État membre par le territoire duquel le transit est souhaité. [..]
Avots: Council Regulation (EC) No 1091/2001 of 28 May 2001 on freedom of movement with a long-stay visa