Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] Pendant la période au cours de laquelle le droit ą l'indemnité est ouvert, le fonctionnaire continue, dans la limite de cinq années, ą acquérir de nouveaux droits ą pension d'ancienneté sur la base du traitement afférent ą son grade et ą son échelon, sous réserve que durant cette période il y ait eu versement des contributions prévues au statut. Pour l'application des dispositions prévues ą l'article 5 de l'annexe VIII du statut, cette période est considérée comme période de service [..]
Avots: Rčglement (CEE, EURATOM, CECA) N* 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particuličres temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission