Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] le temps de service effectivement accompli s'entend y compris la période pendant laquelle le fonctionnaire a droit ą l'indemnité prévue ą l'article 5 ainsi que la période bonifiée [..]
Avots: Rčglement (CEE, EURATOM, CECA) N* 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés , et instituant des mesures particuličres temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission