Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] Les dispositions du présent Chapitre visent ą compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matičre pénale du 20 avril 1959 ainsi que, dans les relations entre les Parties Contractantes membres de l'Union économique Benelux, le Chapitre II du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matičre pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974 et ą faciliter l'application desdits accords. [..]
Avots: Convention d'application de l'accord de Schengen, Article 48(1)