Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] Lorsque des conventions sont conclues entre les États membres des Communautés européennes en vue de la réalisation d'un espace sans fronti?res intérieures, les Parties Contractantes conviennent des conditions dans lesquelles les dispositions de la présente Convention sont remplacées ou modifiées en fonction des dispositions correspondantes desdites conventions. [..]
Avots: Convention d'application de l'accord de Schengen, preamble