Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] Il conteste ensuite le reproche de partialité fait au JLD, aux motifs que celui-ci n’est pas amené à se déjuger puisqu’il ne se prononce pas dans ce cadre sur les mêmes questions. Il considère que la question est différente de celle posée dans l’affaire Ravon c. France (no 18497/03, 21 février 2008), puisque le JLD n’examine pas un contrôle sur la régularité de l’autorisation de visite qu’il a lui-même délivrée, mais sur la régularité du déroulement des opérations et saisies, notamment au regard du périmètre de cette autorisation. [..]