Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] Le complément subjectif au principe des objets bien en vue est ce qu’il est convenu d’appeler la « découverte par inadvertance » (inadvertent discovery), c’est-à-dire que la police doit démontrer que la découverte de l’élément en question n’était pas prévue et qu’elle s’est donc faite « par inadvertance ». [..]