Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] Si, lorsqu’elle recherche légitimement un élément de preuve particulier, la police tombe par inadvertance sur une pièce prouvant qu’une autre infraction a été commise, le principe dit des « objets bien en vue » (plain view doctrine) entre en jeu : tout objet trouvé parce qu’il était bien en vue est une preuve admissible de l’infraction en question ou d’une autre. [..]