Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] Il considère que la procédure de contrôle des documents saisis issue des dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce offre des garanties équivalentes à celle suivie par la Commission européenne, dans la mesure où les opérations de visites et saisies s’effectuent sous le contrôle du juge qui les a autorisées, lequel est tenu informé de leur déroulement et peut à tout moment se rendre sur place et décider de la suspension ou de l’arrêt des mesures. [..]