Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérantes allèguent une violation de leur droit à un recours effectif, d’une part en ce qu’elles n’ont pas pu exercer un recours de pleine juridiction contre l’ordonnance ayant autorisé les visites et saisies et, d’autre part, en ce qu’elles n’ont pu contester le déroulement de ces opérations que devant le juge les ayant autorisées, lequel ne présente pas les conditions d’impartialité requises. [..]