Valsts valodas centra izstrādātie politikas, tiesību un valsts pārvaldes termini

Konteksts: [..] La requérante all?gue en son nom et au nom de ses enfants que l'exposition de la croix dans l'école publique fréquentée par ceux-ci a constitué une ingérence incompatible avec son droit de leur assurer une éducation et un enseignement conformes ? ses convictions religieuses et philosophiques au sens de l'article 2 du Protocole no 1, disposition qui est libellée comme suit : [..]
Avots: Affaire Lautsi c. Italie (Requete no 30814/06) Arret 3 novembre 2009